Conditions Légales

Qui sommes-nous ?

Société civile professionnelle Gérard HUSSON – Jean-Luc MORAND – Eric FONTAINE

Titulaire d’un Office d’huissier de justice à Cagnes-Sur-Mer

Code APE - 74A1

Siège social : 62 avenue de Nice (RN7) 06804 CAGNES-SUR-MER Cedex

Hébergement :

SiteOCity.com

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• que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
• que la communication, par l'utilisateur à des tiers de ses identifiants et d'une manière générale, de toute information jugée par l'utilisateur comme personnelle ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
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• que les données circulant sur l'internet peuvent être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété.

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